CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

La Société Pourquoibouger.com propose des forfaits de conception et de jouissance d’un site internet, dont elle est propriétaire, aux Clients. A ce titre, la Société pourquoibouger.com demeure propriétaire des différents éléments.

Les Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de préciser les modalités de location de site internet proposé par Pourquoibouger.com.

TARIFS OFFRE DE LOCATION DE SITE WEB

Conditions des offres

Offre mensuelle sans engagement :

• Premier mois offert
• Résiliation libre à tout moment
• Tout mois commencé est entièrement dû

Offre annuelle :

• Remise de 10% incluse (719,88 € – 10% = 647,89 €)
• Facturation annuelle d’avance
• Résiliation libre à tout moment

Options supplémentaires disponibles uniquement sur demande

Les options suivantes ne sont pas incluses dans le forfait de base et ne seront activées qu’après une demande écrite du Client par e-mail et validation expresse du Prestataire.

Ces options peuvent être ajoutées à tout moment sur simple demande du Client à l’adresse suivante : tbweb-service-client@toute-belle.com.

Conditions de paiement

• Paiement mensuel par prélèvement automatique pour l’offre mensuelle.
• Paiement annuel d’avance pour l’offre annuelle.
• Aucun engagement de durée.
• Résiliation libre à tout moment.

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire :

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont conclues entre :
La société POURQUOIBOUGER.COM SAS au capital social de 5.000 € Dont le siège social est sis : 1 rue de Gesvres à BEAUVAIS (60000) Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le N° 811 074 699 Code APE : Soins de beauté (9602B) TVA Intracom FR 61811074699
Propriétaire du site Internet : www.toute-belle.com Concepteur : La Quincaillerie – 3 rue du Docteur Huart à LILLE (59800) Hébergeur : DigitalOcean LLC – 101 Avenue of the Americas, 10th Floor – NEW-YORK, NY 10013 Adresse de contact : info@toute-belle.com N° de tél : 01 85 79 00 72
Désigné ci-après et indifféremment : « la Société », « L’entreprise » ou encore « le Prestataire ».
ET
Le Client, dont l’ensemble des informations (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS, représentant légal) sont détaillées dans le bon de commande annexé aux présentes CGL et qui en fait partie intégrante.

ARTICLE 2 – Définitions :

• Les définitions suivantes pourront être utilisées dans les présentes Conditions Générales de Location (CGL) tant au singulier qu’au pluriel.
• CGU : Conditions générales d’utilisation du Site Internet du Prestataire.
• CGL : Les présentes Conditions Générales de Location.
• Client : Toute personne physique ou morale, contractant avec le Prestataire dans le cadre des présentes CGL et qui agit en tant que professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
• CPV : Les différentes Conditions Particulières de Vente dérogeant ou complétant les présentes CGL, après accord formalisé entre les Parties.
• Location : Etant entendu comme la jouissance par le Client d’un Site WEB appartenant au Prestataire pendant une durée donnée et moyennant un prix que le Client s’engage à payer.
• Nom de domaine : Dénomination électronique distinctive permettant l’identification d’un site internet.
• Parties : Personnes physiques ou morales qui ont décidé de contracter ensemble et qui sont donc soumis aux présentes CGL, individuellement identifiés comme le Prestataire et son Client.
• Prestation : Toute prestation de conception et de location de SITE WEB fournie par le Prestataire à ses Clients.
• SITE WEB : Site internet conçu et mis à disposition par le Prestataire pour le compte du Client en fonction du forfait choisi.
• Site/portail du Prestataire : Le site https://www.toute-belle.com/.
• URL : Suite de caractères uniforme permettant de localiser une ressource internet.
• Bon de commande : Document contractuel présenté en ligne sur le site du Prestataire au Client avant la validation des CGL. Il détaille le forfait sélectionné ainsi que les conditions financières applicables. Après consultation des modalités (prix, durée, services inclus), le Client valide son engagement en cochant la case d’acceptation des présentes CGL, formalisant ainsi son acceptation définitive des conditions contractuelles.
• Forfait : Offre de prestations définies par le Prestataire et mises à disposition du Client selon des conditions contractuelles spécifiques.

ARTICLE 3 – Champ d’application :

3.1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire pour le compte de son Client.

Elles sont applicables entre la Société et le Client tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation soit :

• Client professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire conçoit et loue au Client, qui contracte avec lui, un SITE WEB.

Les présentes CGL s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations conclues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Le Client s’est vu communiqué, de manière claire et visible, les informations relatives aux CGL applicables entre les Parties.

Ces CGL seront communiquées sur un support numérique durable (PDF).

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGL lues par celui-ci. Il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes CGL forment l’intégralité de l’engagement des Parties.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGL, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Location Particulières ou, le cas échéant, par l’établissement d’un nouveau contrat cadre entre les Parties.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des CGL catégorielles, dérogatoires aux présentes CGL, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGL catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

3.2. Langues :

L’ensemble des documents contractuels et commerciaux sont rédigés en langue française.

Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise compréhension linguistique par le Client, sauf en cas de manquement manifeste à son obligation d’information.

3.3. Dispositions contractuelles :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

De plus, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGL par le Prestataire, ou la tolérance quant au non-respect des obligations du Client, ne saurait être interprétée comme une renonciation du Prestataire à faire valoir ses droits.

En cas de nécessité, des ajustements contractuels peuvent être envisagés par accord écrit entre les Parties, sans préjudice des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – Commande :

4.1. Informations précontractuelles :

À la demande du Client, un entretien commercial peut être réalisé entre le Prestataire et le Client. Cet échange peut se dérouler en visioconférence, par téléphone, lors d’un salon professionnel ou en présentiel. Il permet de :

• Présenter les caractéristiques essentielles des Prestations de location et de conception de SITE WEB ;

• Connaître l’établissement du Client et ses attentes spécifiques ;

• Échanger sur les services proposés, les tarifs et conditions contractuelles.

Les Prestations présentées sur le Site Internet, mais également sur tout support commercial ont fait l’objet d’une description auprès du Client.

Les caractéristiques essentielles et notamment le prix HT et TTC de la Prestation sont ainsi connues du Client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.

Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Prestataire, après avoir pris connaissance de la demande Client, prendra contact avec ce dernier afin d’échanger notamment sur son établissement, les prestations proposées, les tarifs mais également sur les besoins du Client quant à la réalisation du Site internet (site vitrine, prise de rendez-vous en ligne, logiciel de caisserie, etc.) afin de lui proposer le forfait le plus adéquat.

La personnalisation des Prestations demandées, le cas échéant, par le Client pourra être sujette à forfaitisation précisée dans les CGL dans le cas où la modification implique une charge de travail importante, et que celle-ci n’est pas mentionnée par la documentation commerciale du Prestataire.

En cas d’acceptation du Client par le Prestataire pour la Prestation visée, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Prestataire afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.

Toute demande pouvant être effectuée :

• Par mail : info@toute-belle.com
• Par téléphone au : 01 85 79 00 72
• Ou directement sur le Site : https://www.toute-belle.com/

4.2. Caractère définitif de la commande :

La validation des présentes CGL via la case à cocher sur la plateforme en ligne conforme aux exigences légales en vigueur engage définitivement le Client.

Toute rétractation ou annulation ne sera possible que dans les cas expressément prévus à l’ARTICLE 10 des présentes CGL.

4.3. Modification de la commande par le Prestataire :

Le Prestataire s’engage à exécuter la commande conformément aux conditions convenues dans le Bon de commande.

Toute demande de Prestations supplémentaires ou de modifications des Prestations commandées fera l’objet d’un contrat supplémentaire devant être accepté de la même manière.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications nécessaires à l’exécution de la Prestation, sous réserve de respecter les principes suivants :

4.3.1. Modifications pour motifs légitimes

Le Prestataire pourra modifier la commande dans les cas suivants :

• Contraintes techniques ou évolutions technologiques rendant nécessaire une adaptation de la Prestation ;
• Conformité aux obligations légales et réglementaires en vigueur ;
• Indisponibilité d’un outil, d’un service ou d’une ressource essentielle à la réalisation de la Prestation.

4.3.2. Notification préalable au Client

Toute modification impactant de manière substantielle les caractéristiques de la Prestation fera l’objet d’une notification écrite au Client.
Le Client pourra :

• Accepter la modification, qui sera alors intégrée aux CGL ;
• Refuser la modification, auquel cas la Prestation sera réalisée selon les conditions initiales, sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.

4.3.3. Absence d’impact sur le prix sauf accord spécifique

Les modifications apportées par le Prestataire ne donneront lieu à aucune augmentation du prix sauf si elles impliquent une prestation supplémentaire ou une refonte significative du travail initialement convenu.
Dans ce cas, un avenant aux CGL ou un nouveau Bon de commande sera établi et soumis à l’acceptation du Client.

4.3.4. Engagement de qualité

Le Prestataire garantit que toute modification apportée dans le cadre du présent article vise à maintenir ou améliorer la qualité de la Prestation sans altérer l’objet des CGL.

4.4. Refus de vente légitime :

Le Prestataire aura la faculté de refuser une demande de prestation formulée par le Client.

Sans que ceux-ci soient exhaustifs, peuvent constituer un motif de refus de Prestations :

• Caractère anormal ou illégal de la demande ;
• Refus de paiement ;
• Retard de paiement pour les Prestations précédentes ;
• Indisponibilité du Prestataire ;
• Comportement anormal du Client ;
• Mauvaise foi du Client ;
• Existence d’un litige antérieur ;
• Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.
• Selon tout intérêt commercial ou concurrentiel.

L’Acceptation ou le refus de la Prestation sera notifié par le Prestataire au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier, etc.

ARTICLE 5 – Prestations :

—

5.1. Nature des prestations fournies

Le Prestataire propose au Client une prestation de conception et de location de SITE WEB, lui permettant de disposer d’un site optimisé pour son activité, dans les conditions définies aux présentes CGL.

Les Prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le Bon de commande. Toute cession du SITE WEB ou du nom de domaine devra faire l’objet d’un accord spécifique et d’un acte distinct.

Le Prestataire demeure l’unique propriétaire du SITE WEB mis à disposition du Client, ce dernier n’en ayant que la jouissance temporaire conformément aux modalités prévues à l’ARTICLE 9. Toute cession du SITE WEB ou du nom de domaine devra faire l’objet d’un accord spécifique et d’un acte distinct.

Le SITE WEB repose sur une architecture standardisée et optimisée, conçue par le Prestataire pour répondre aux exigences de son secteur d’activité. Cette structure est présentée au Client lors de l’entretien commercial, lui permettant d’en apprécier les caractéristiques techniques et ergonomiques avant la conclusion des présentes CGL.

Le Prestataire personnalise le SITE WEB en fonction des informations fournies par le Client, notamment en adaptant les contenus, les visuels et les paramètres spécifiques liés à son établissement.

Toute demande de modification substantielle de l’expérience utilisateur (UX) ou de l’interface graphique (UI) ne saurait être incluse dans la prestation initiale et devra faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.

5.2 – Description des forfaits disponibles

• Le Prestataire propose un forfait unique intitulé « Site Vitrine avec prise de rendez-vous », permettant au Client de disposer d’un SITE WEB professionnel à la fois informatif et fonctionnel, conçu pour présenter son activité, ses prestations, et permettre aux utilisateurs de prendre des rendez-vous en ligne.
• Ce forfait comprend les éléments suivants :
• Une page d’accueil, présentant l’établissement du Client, son positionnement, et ses prestations principales ;
• Une page dédiée aux prestations et/ou services, listant les offres proposées par le Client (textes statiques ne permettant pas la réservation directe sur cette page) ;
• Une page de contact, mentionnant l’adresse, les horaires d’ouverture et les moyens de communication du Client ;
• Une page Mentions légales, contenant les informations obligatoires fournies par le Client en conformité avec la réglementation applicable ;
• Une page Conditions Générales de Vente (CGV), intégrée si le Client fournit un document conforme aux exigences légales ;
• L’intégration d’un module de prise de rendez-vous en ligne, permettant aux utilisateurs de choisir une date et un créneau horaire selon la disponibilité du Client ;
• Un accès Client à une interface dédiée pour la gestion des rendez-vous.

Dispositions contractuelles spécifiques

1. Saisie des prestations et services
   La saisie des prestations et services sur le SITE WEB est à la charge exclusive du Client.
   Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge cette saisie moyennant une facturation complémentaire sur devis.

2. Personnalisation limitée aux contenus
   Le forfait inclut l’intégration des contenus textuels, visuels et coordonnés fournis par le Client (textes, images, horaires, etc.).
   Toute demande dépassant cette intégration de contenu sera considérée comme une modification structurelle.

3. Aucune modification structurelle
   Le présent forfait ne comprend aucune modification de la structure, de l’ergonomie ou du design global du SITE WEB.
   Toute demande de modification en ce sens donnera lieu à un devis complémentaire.

4. Validation par le Client
   Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du SITE WEB proposé et accepte expressément la structure fournie, sans possibilité de refonte incluse dans le forfait.

5. Configuration du module de prise de rendez-vous
   L’installation et le paramétrage initial du module de réservation en ligne sont inclus dans le forfait.
   Toute évolution ou adaptation ultérieure de ce module nécessitera un devis complémentaire.

6. SMS de rappel des rendez-vous
   Le système inclut la possibilité d’envoi de SMS de rappel aux clients finaux. Ces SMS sont facturés à l’unité selon le tarif en vigueur au moment de leur émission, tel que fixé par le Prestataire.

7. Synchronisation avec des outils tiers
   Toute demande de synchronisation du module de prise de rendez-vous avec des outils tiers (calendriers, CRM, agendas, etc.) fera l’objet d’une étude technique préalable et d’un devis spécifique.
   Aucune compatibilité n’est garantie par défaut.

8. Intégration d’une solution tierce de réservation (option)
   Le Client a la possibilité de demander l’intégration d’une solution tierce de réservation en ligne (ex : Planity, Calendly, etc.) en lieu et place du module standard proposé par le Prestataire, sous réserve des conditions suivantes :

• La solution tierce doit permettre une intégration technique compatible avec la structure du SITE WEB fourni ;
• Cette option est comprise dans le forfait sans facturation supplémentaire ;
• Le Prestataire n’assure ni assistance, ni maintenance technique sur ladite solution tierce ;
• En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la plateforme tierce, le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

9. Absence de garantie de performance
   Le Prestataire ne garantit ni un volume de réservations, ni un accroissement d’activité du fait de la mise en ligne du SITE WEB.
   Sa mission se limite à la livraison d’un site conforme aux présentes spécifications.

5.3. Obligations du Client

Phase 1 : Mise en place du SITE WEB en version de développement

Afin d’assurer la mise en place du SITE WEB conformément aux dispositions contractuelles, le Client s’engage à :

• Remplir un formulaire en ligne accessible via un lien communiqué par le Prestataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la validation des présentes CGL ;
• Fournir toutes les informations essentielles à la personnalisation du SITE WEB, notamment :
  • Identité et coordonnées de l’établissement,
  • Description des prestations et services proposés,
  • Informations légales et réglementaires applicables (mentions légales, CGV, etc.),
  • Textes à intégrer sur le SITE WEB, incluant les informations relatives à l’établissement, la description des prestations et services, les horaires d’ouverture, les moyens de contact ainsi que les mentions légales et les conditions générales de vente.

La mise en ligne du SITE WEB, en version de développement sans intégration des photos et médias, sera effectuée dans un délai de seize (16) jours à compter de la réception complète du formulaire dûment rempli par le Client.

Phase 2 : Intégration des éléments multimédias

Une fois la version de développement du SITE WEB mise en ligne, un second formulaire sera envoyé au Client afin de recueillir les éléments multimédias à intégrer, notamment :

• Logos,
• Photos de l’établissement,
• Visuels des prestations et services,
• Vidéos éventuelles.

Le Client devra soumettre ces éléments dans un délai fixé par le Prestataire. Toute assistance du Prestataire dans la sélection ou l’optimisation de ces éléments fera l’objet d’un devis complémentaire. L’intégration des médias interviendra après leur réception complète, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception complète du formulaire dûment rempli par le Client.

ARTICLE 6 – Conditions tarifaires :

6.1. Prix des Prestations

Le prix de la Commande comprend les éléments suivants :

• Abonnement de location : Prix mensuel ou annuel HT et TTC, établi selon le forfait choisi ;
• Taxes applicables : Conformément à la législation en vigueur ;
• Frais supplémentaires : Incluant, le cas échéant, la réalisation de documents légaux ou commerciaux.

6.1.1. Remise exceptionnelle

Offre mensuelle sans engagement : Le Client bénéficie du premier mois offert pour l’offre mensuelle à 59,99 € HT/mois (71,99 € TTC/mois). Cette remise s’applique automatiquement lors de la souscription.

Si le Client résilie dans le premier mois, aucun montant ne sera facturé.

Offre annuelle : Le Client bénéficie d’une remise de 10% sur le tarif annuel. Le tarif normal serait de 719,88 € HT/an (59,99 € x 12), mais avec la remise de 10%, le tarif devient 647,89 € HT/an (777,47 € TTC/an).

Cette offre annuelle est payable intégralement à l’avance.

6.1.2. Modification tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster les prix des forfaits de location une fois par an, dans la limite de 10% maximum du tarif initial, sauf en cas d’évolution significative des coûts d’exploitation. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins soixante (60) jours à l’avance.

Si l’augmentation excède dix pour cent (10%) du tarif initial, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour demander une renégociation du tarif. Passé ce délai, et en l’absence d’accord entre les Parties, le Client pourra demander la résiliation sans frais, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.1.3. Promotions et réductions

Le Prestataire peut proposer des opérations promotionnelles entraînant des fluctuations temporaires des prix sur une ou plusieurs Prestations pour une durée déterminée. Ces offres sont non-rétroactives et ne donnent lieu à aucun remboursement pour les Prestations commandées en dehors de la période promotionnelle ou sans utilisation du code promotionnel associé.

De même, toute remise exceptionnelle accordée à un Client pour une ou plusieurs Prestations ne saurait être généralisée ni réclamée a posteriori par d’autres Clients.

6.1.4. Erreurs tarifaires

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques manifestes ou de dysfonctionnement des systèmes de calcul. En cas d’erreur tarifaire, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais et appliquera la correction nécessaire.

Si le Client refuse la correction du prix, il pourra annuler la commande concernée sans pénalités. Cette annulation devra être expresse et notifiée par écrit au Prestataire.

6.1.5. Intégration d’une solution tierce de réservation

L’intégration d’une solution tierce de réservation en ligne en remplacement du module de réservation du Prestataire est comprise dans le forfait sans supplément mensuel.

Cette option est disponible sur demande et peut être mise en place lors de la création du site ou ajoutée ultérieurement sans frais supplémentaires.

6.2. Modalités de paiement :

Le Client est tenu au paiement des éléments suivants :

• Les mensualités de location pour l’offre mensuelle, établies selon les conditions mentionnées sur le bon de commande.
• Le paiement annuel pour l’offre annuelle, établi selon les conditions mentionnées sur le bon de commande.
• Les frais supplémentaires éventuels, liés à la réalisation de documents légaux/commerciaux ou à des prestations spécifiques.

Offre mensuelle sans engagement :

• Premier mois offert.
• À partir du 2ème mois : 59,99 € HT/mois (71,99 € TTC/mois).
• Prélèvement automatique mensuel.

Offre annuelle :

• Paiement intégral à l’avance : 647,89 € HT/an (777,47 € TTC/an).
• Remise de 10% incluse.

Le Prestataire fait figurer ces informations sur le Bon de commande.

L’abonnement est mensualisé pour l’offre mensuelle, avec prélèvement bancaire automatique. Le Prestataire émet une facture mensuelle à ce titre.

Pour l’offre annuelle, le paiement s’effectue intégralement à l’avance par prélèvement bancaire automatique, ou par virement bancaire.

La devise de facturation est l’euro (€).

Le Client est tenu de transmettre au Prestataire l’autorisation de prélèvement SEPA avant la mise en service du SITE WEB. À défaut, le Prestataire ne sera pas tenu d’engager quelque prestation que ce soit tant que cette autorisation n’aura pas été fournie.

De même, le Prestataire ne procédera pas à la réalisation des Prestations si le Client ne règle pas les sommes convenues dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

6.3. Fonctionnement des SMS de rappel

6.3.1. Objet

Le Prestataire met à disposition du Client un service d’envoi de SMS de rappel destiné à informer les clients finaux du Client de leurs rendez-vous en ligne. Ce service vise à réduire les oublis et à optimiser la gestion des rendez-vous.

6.3.2. Activation et configuration

Le Client dispose d’un contrôle total sur l’utilisation des SMS de rappel. À ce titre, il peut :

• Activer ou désactiver l’option d’envoi des SMS.
• Définir la fréquence des envois (exemple : un rappel 24h avant le rendez-vous, un second rappel 2h avant, etc.).
• Personnaliser le contenu des SMS dans la limite des paramètres techniques fournis par le Prestataire.

6.3.3. Modalités d’envoi

• Les SMS sont automatiquement envoyés aux clients finaux ayant réservé un rendez-vous en ligne via le SITE WEB du Client.
• L’envoi est déclenché selon les paramètres définis par le Client dans l’interface de gestion mise à sa disposition par le Prestataire.
• L’envoi des SMS est soumis à la validation du Client et peut être modifié ou désactivé à tout moment sans frais supplémentaires.

6.3.4. Tarification et facturation

• Chaque SMS envoyé est facturé 0,10 € HT (0,12 € TTC) selon le tarif en vigueur précisé dans le Bon de commande.
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif des SMS en fonction des évolutions tarifaires des fournisseurs tiers.
• Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours. Cette modification s’appliquera automatiquement à toutes les consommations de SMS à compter de la date indiquée dans la notification.
• Le Client reconnaît expressément que ces évolutions tarifaires ne constituent ni une modification substantielle des CGL, ni un motif légitime de résiliation. Toute consommation de SMS après la prise d’effet de la modification tarifaire vaut acceptation pleine et entière du nouveau tarif.
• Le Client renonce à toute contestation ou demande d’indemnisation relative à ces ajustements tarifaires.

6.3.5. Responsabilité

• Le Client est seul responsable des paramètres de configuration des SMS, y compris la fréquence et le contenu des messages envoyés.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception des SMS due à un problème technique indépendant de sa volonté (problème d’opérateur mobile, numéro erroné, réseau indisponible, etc.).
• Toute utilisation abusive du service ou envoi de SMS non conformes à la législation en vigueur (publicité non sollicitée, contenus interdits, etc.) est de la responsabilité exclusive du Client, qui s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de communication électronique.

6.3.6. Modification du service

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou d’améliorer le service de SMS de rappel, sous réserve d’une notification préalable au Client en cas de modification substantielle des conditions d’utilisation ou de tarification.

6.4. Incident de paiement :

Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total, au titre des sommes dues.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Prestataire pourra décider de considérer les CGL comme résiliées après une mise en demeure du Client sous quinzaine. Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement le Prestataire.

L’indemnité due au Prestataire au titre de la clause pénale ne pourra être en dessous de CENT-CINQUANTE (150) euros.

Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement.

Si le Client ne régularise pas la situation sous le délai imparti, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de considérer les CGL comme résiliées aux torts du Client, sans préjudice du paiement intégral des sommes restant dues.

6.5. Résiliation par le Client

Résiliation libre sans engagement :

Le Client peut résilier les présentes CGL à tout moment et sans justification, sous réserve des conditions suivantes :

1. Préavis : La résiliation prend effet immédiatement sans préavis requis.
2. Tout mois commencé est entièrement dû : Si le Client résilie en cours de mois, il reste redevable de l’intégralité du mois en cours.
3. Modalités de notification : La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse info@toute-belle.com.

Offre mensuelle :

• Résiliation libre à tout moment.
• Le mois en cours reste dû intégralement.
• Aucune pénalité de résiliation.

Offre annuelle :

• Résiliation libre à tout moment.
• Aucun remboursement du montant annuel déjà payé.
• Aucune pénalité de résiliation.

ARTICLE 7 – Livraison des contenus

Les délais de réalisation et de livraison sont établis entre les Parties.

La Prestation ne pourra commencer qu’à compter de la réception par le Prestataire des éléments nécessaires à la bonne exécution des présentes CGL mentionnés à l’article 5.

A cet égard, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards en cas de communication tardive par le Client des éléments nécessaires à la Prestation.

ARTICLE 8 – Durée des CGL

8.1 Résiliation libre sans engagement

Les présentes CGL sont conclues sans durée d’engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment selon les modalités définies à l’article 6.5.

Modalités de résiliation :

• Résiliation immédiate : Le Client peut résilier à tout moment sans préavis.
• Notification : Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.
• Facturation pour l’offre mensuelle : Tout mois commencé est entièrement dû.
• Facturation pour l’offre annuelle : Aucun remboursement du montant annuel déjà payé.
• Aucune pénalité de résiliation.

8.2 Reconduction

Offre mensuelle : Les CGL se reconduisent automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par le Client.

Offre annuelle : Les CGL se reconduisent automatiquement pour une période d’un an jusqu’à résiliation par le Client.

Notification de non-reconduction : Le Client peut notifier sa volonté de ne pas reconduire à tout moment. La résiliation prendra effet selon les modalités définies à l’article 6.5.

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier les présentes CGL dans les cas suivants :

• Incident de paiement : Après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.
• Manquement grave du Client : Non-respect des obligations contractuelles.
• Force majeure : Selon les modalités définies à l’article 12.

Adresse de notification : 1 rue de Gesvres, 60000 BEAUVAIS.

ARTICLE 9 – Propriété et Cession du SITE WEB

9.1. Propriété du SITE WEB et des éléments associés

Il est expressément convenu que le Prestataire demeure l’unique propriétaire du SITE WEB, du nom de domaine, ainsi que de tous les éléments le composant, notamment :

• Les créations graphiques et multimédias (maquettes, images, vidéos, logos) ;
• L’interface graphique et l’ergonomie du site ;
• Les textes et contenus éditoriaux ;
• Les dénominations, marques et signes distinctifs associés ;
• Le code source, les bases de données et tous composants logiciels développés par le Prestataire ;
• Toute documentation technique ou commerciale relative au SITE WEB.

Le Client reconnaît que la mise à disposition du SITE WEB dans le cadre des présentes CGL constitue une simple location et ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités.

Toute reproduction, modification, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, du SITE WEB ou de ses composants, sans l’accord écrit du Prestataire, est strictement interdite.

Cette propriété est reconnue au Prestataire conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle et dans la limite de ce qui est exposé à l’article 13 des présentes CGL.

9.2. Conditions strictes de cession du SITE WEB et du nom de domaine

Le Prestataire demeure propriétaire du nom de domaine utilisé pour l’hébergement du SITE WEB pendant toute la durée des CGL.

À l’issue des CGL, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la restitution gratuite du nom de domaine.

Toutefois, le Prestataire offre la possibilité au Client d’acquérir la pleine propriété du SITE WEB, du nom de domaine et des éléments y afférents, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

1. Paiement intégral d’un prix de cession du SITE WEB et du nom de domaine, défini exclusivement par le Prestataire et mentionné dans un avenant spécifique.
2. Exclusion des droits sur le code source propriétaire et les logiciels internes du Prestataire, sauf accord écrit spécifique.
3. Clause de non-réutilisation : le Client s’interdit de dupliquer, revendre, céder ou exploiter commercialement le SITE WEB cédé pour un usage autre que le sien.
4. Fin immédiate des obligations de maintenance et d’assistance technique du Prestataire après la cession, sauf souscription d’un contrat distinct.
5. Signature obligatoire d’un contrat de cession distinct, précisant les modalités exactes de transfert des droits.

En cas de non-respect de ces conditions ou de demande tardive du Client, le Prestataire reste libre de garder, supprimer ou revendre le nom de domaine sans aucune obligation de restitution.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du nom de domaine si celui-ci n’a pas été acquis par le Client dans les délais impartis.

9.3. Conséquences en cas de non-respect des restrictions

Toute violation des présentes dispositions entraînera :

• La nullité automatique de la cession et le retour immédiat du SITE WEB à la pleine propriété du Prestataire, sans remboursement des sommes déjà versées par le Client ;
• L’application de pénalités financières égales à 50 % du prix de cession initial, en sus des éventuels dommages-intérêts ;
• L’interdiction immédiate pour le Client d’exploiter le SITE WEB, sous quelque forme que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire en cas d’exploitation frauduleuse de son travail.

9.4. Utilisation et transfert d’un nom de domaine appartenant au Client

Si le Client possède déjà un nom de domaine et souhaite l’utiliser pour le SITE WEB fourni par le Prestataire, un transfert technique sera nécessaire pour que le site soit hébergé sous ce domaine.

Ce transfert implique :

• La modification des enregistrements DNS ou le transfert du nom de domaine vers l’hébergeur du Prestataire, selon les besoins techniques.
• La mise en ligne du SITE WEB sur le nom de domaine du Client sans modification de sa propriété.
• Le Client conserve l’entière propriété de son nom de domaine et peut le récupérer à tout moment sans frais, à condition qu’il soit en règle avec son fournisseur de domaine.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des éventuels temps d’interruption liés à la migration du domaine.
• De la perte du domaine si le Client ne renouvelle pas son abonnement auprès de son fournisseur de domaine.
• D’un éventuel dysfonctionnement causé par une mauvaise configuration de la part du Client ou de son fournisseur de domaine.

Si le Client souhaite récupérer la gestion de son domaine, il pourra le faire à tout moment, sans frais, sous réserve que celui-ci soit encore actif et non expiré.

ARTICLE 10 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation est octroyé au Client dès lors qu’il satisfait aux deux conditions suivantes :

• Les CGL de conception et de location de SITE WEB n’entrent pas dans le champ de son activité principale ;
• Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Si le Client remplit ces conditions, il dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion des CGL pour exercer son droit de rétractation.

Pour se rétracter, le Client doit remplir et envoyer le bordereau de rétractation joint en annexe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante :
Pourquoibouger.com, 1 rue de Gesvres, 60000 BEAUVAIS.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter les obligations découlant des présentes.

ARTICLE 11 – Utilisation du SITE WEB :

11.1. Durée de sauvegarde des données :

La durée de conservation et de sauvegarde des données du SITE WEB chez l’hébergeur est de 14 jours calendaire.

11.2. Administration du SITE WEB et responsabilité du Client

Le Client disposera de l’ensemble des droits administrateurs du SITE WEB réalisé.

En qualité d’administrateur, le Client sera maître d’une partie du contenu du SITE WEB. De fait, toute action qui pourrait porter atteinte au SITE WEB, à ses utilisateurs, ou toute initiative qui pourrait faire l’objet d’une condamnation au regard de la réglementation en vigueur sera de la responsabilité pleine et entière du Client.

Le Prestataire ne pouvant être inquiété à ce sujet.

De même, le Client assurera le rôle de modérateur du SITE WEB réalisé. A ce titre, le Client aura la possibilité de répondre et/ou de supprimer des commentaires/avis des clients finaux dans un délai de SEPT (7) jours à compter de leur publication.

Seul le Client est dit responsable de son SITE WEB et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du SITE WEB.

A ce titre, le Client est seul responsable des propos et des contenus de son SITE WEB. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout commentaire injurieux ou encore en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et règlementaires notamment en ce qui concerne le traitement des données, la rédaction des « mentions légales », « des conditions d’utilisation » ou encore des « conditions générales de vente ».

Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès et identifiants fournis à de tierces personnes.

11.3. Panne du SITE WEB

Le Client est responsable de l’utilisation du SITE WEB.

A cet effet, tout dépannage résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client sera facturé à hauteur de 150 euros hors taxe par heure d’intervention. Une heure engagée étant due.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Prestataire :

12.1. Responsabilité :

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGL liés à l’indisponibilité du site de l’hébergeur, à la défaillance des fournisseurs d’accès, aux problèmes de référencement, de maintenance, de panne informatique généralisée ou encore de piratage informatique.

Bien plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGL due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers aux CGL, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :

• Guerre ;
• Émeute ;
• Incendie ;
• Grève totale ou partielle ;
• Épidémie ou pandémie ;
• Fermeture administrative ou réglementaire imposée ;
• Intempéries ;
• Mise en danger, menaces, insulte à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, aux torts du Client ;
• Ou tout événement susceptible de perturber la tenue de la prestation convenue.

Si le cas de force majeur subsistait pendant une durée supérieure à DEUX (2) mois, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent de façon à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles.

Toutefois, si à compter d’un délai de DEUX (2) mois après le début des négociations, aucune solution n’a été trouvée, les présentes CGL seront résiliées par notification écrite d’une des Parties sans que cette rupture ne donne lieu à une quelconque indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
Les Prestations qui auraient d’ores et déjà été effectuées par le Prestataire donneraient lieux à rémunération selon les conditions envisagées par les présentes, proportionnellement à ce qui a été réalisé.

12.3. Exécution de la Prestation :

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être tenu des dommages causés par un tiers ou événement indépendant de sa volonté, durant l’exécution de la Prestation.

A ce titre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action.

Bien plus, toute mise en danger, insultes, menaces à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, pourra justifier de la non-tenue ou de l’arrêt des Prestations.

Le Client est tenu, à cet égard, d’effectuer toutes les diligences possibles afin de mettre le Prestataire en mesure de réaliser ses missions.

A cet effet, un retard dans la réalisation de la Prestation imputable à une faute ou à une négligence du Client ne pourrait être reproché au Prestataire.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle :

13.1. Propriété des éléments du SITE WEB

Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, stickers) reproduits sur le SITE WEB, ainsi que tout support matériel ou immatériel de communication associé, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable sur ces éléments pendant toute la durée des présentes CGL.

Toute modification, adaptation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l’accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13.2. Éléments fournis par le Client

Le Client qui fournit des éléments graphiques ou des informations destinés à être intégrés au SITE WEB déclare et garantit qu’il en est pleinement propriétaire ou qu’il détient toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le Client garantit ainsi le Prestataire contre tout recours ou réclamation éventuelle de tiers concernant les éléments fournis, y compris les droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et droits de reproduction.

Dans l’hypothèse où un tiers formulerait une réclamation ou engagerait une procédure contre le Prestataire, ce dernier pourra se retourner contre le Client, lequel s’engage à assumer tous les frais de défense et indemnités qui en résulteraient.

13.3. Sanctions en cas de violation

Toute reproduction, exploitation, modification ou diffusion des éléments protégés appartenant au Prestataire, sans son autorisation écrite préalable, entraînera :

1. La résiliation immédiate et automatique des CGL, sans remboursement des sommes déjà versées.
2. Le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total des CGL, sans préjudice de toute action judiciaire complémentaire.
3. L’interdiction pour le Client d’utiliser le SITE WEB ou l’un de ses composants sous quelque forme que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action en justice pour faire valoir ses droits, y compris par voie de référé pour obtenir la cessation immédiate de l’infraction et l’indemnisation de son préjudice.

13.4. Cession du SITE WEB et impact sur la propriété intellectuelle

En cas de cession du SITE WEB au Client (Article 9), la propriété intellectuelle des éléments développés par le Prestataire reste protégée, et :

• Le Prestataire conserve le droit d’utiliser tout élément de conception générique ne relevant pas d’une personnalisation spécifique au Client.
• La cession ne porte que sur les droits d’exploitation du SITE WEB, sauf mention contraire précisée dans un contrat de cession distinct.
• Les obligations de maintenance et d’assistance du Prestataire prennent fin immédiatement, sauf accord spécifique souscrit par le Client.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles :

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de la réglementation RGPD et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En cas de traitement de données personnelles effectué pour le compte du Client, ce dernier est réputé être le responsable de traitement et le Prestataire exécute le traitement en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation européenne et française en vigueur sur la protection des données personnelles. Un contrat de sous-traitance sera alors conclu dans les formes légales.

Le Client garantit disposer d’une base légale conforme à la réglementation RGPD pour tous traitements de données personnelles qu’il souhaite effectuer. Il s’engage notamment à :

• Informer correctement les personnes concernées des traitements effectués et des droits qu’elles peuvent exercer ;
• Répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées dans les délais légaux ;
• Signaler au Prestataire toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance.

Le Client est seul responsable de la conformité de l’utilisation qu’il fait du SITE WEB au regard de la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Prestataire ne pouvant être inquiété à ce sujet.

ARTICLE 15 – Assurance :

Le Prestataire atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’activité exercée par ses soins.

Le Prestataire fournira au Client, sur demande, une attestation d’assurance.

Le Client s’engage également à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les risques liés à l’utilisation du SITE WEB.

ARTICLE 16 – Nullité et Interprétation :

Si une disposition des présentes CGL était déclarée non valide, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions qui conserveraient pleine force et effet.

Les Parties s’efforceraient alors de remplacer la disposition annulée par une disposition valide de portée équivalente.

Toute difficulté relative à l’interprétation des présentes CGL sera résolue en priorité par voie de conciliation entre les Parties.

ARTICLE 17 – Cession – Transfert :

17.1. Cession par le Client

Le Client ne peut pas céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGL sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Toute cession effectuée en violation de cette disposition sera nulle et de nul effet.

17.2. Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGL, sous réserve d’en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la prise d’effet de la cession.

En cas de cession partielle, le Prestataire demeure solidairement responsable avec le cessionnaire de l’exécution des obligations cédées pendant une durée de 6 mois à compter de la cession.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour s’opposer à la cession en résilliant les CGL selon les modalités prévues à l’article 6.5.

ARTICLE 18 – Clause compromissoire :

En cas de litige entre les Parties concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGL, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

L’arbitrage se déroulera en français et aura lieu à Paris. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes en cas d’urgence ou pour obtenir des mesures conservatoires.

ARTICLE 19 – Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, les tribunaux de BEAUVAIS seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause d’attribution de juridiction ne s’applique qu’aux relations entre professionnels.

ARTICLE 20 – Révision des CGL :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGL.

Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les modifications.

En cas de refus exprimé dans les délais, le Client pourra résilier les CGL selon les modalités prévues à l’article 6.5, sans pénalités.

L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation des modifications.

ARTICLE 21 – Notifications :

Toute notification requise au titre des présentes CGL devra être effectuée par écrit et adressée :

Pour le Prestataire :
POURQUOIBOUGER.COM SAS
1 rue de Gesvres
60000 BEAUVAIS
E-mail : info@toute-belle.com

Pour le Client :
Aux coordonnées mentionnées dans le Bon de commande

Les notifications peuvent être effectuées :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Par e-mail avec demande d’accusé de réception ;
• Par signification d’huissier ;
• Par remise en main propre contre décharge.

Les notifications sont réputées reçues :

• Le jour de la remise pour les notifications en main propre ;
• Le lendemain de l’envoi pour les e-mails avec accusé de réception ;
• À la date mentionnée sur l’accusé de réception postal.

ARTICLE 22 – Preuve :

Les Parties conviennent que les données conservées dans les systèmes informatiques du Prestataire ont force probante des communications échangées entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les éléments archivés par le Prestataire constituent des preuves des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 23 – Dispositions finales :

23.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGL constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

Aucune modification ne pourra être apportée aux présentes CGL que par un avenant écrit et signé par les deux Parties.

23.2. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGL ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

23.3. Survie

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou à la résiliation des présentes CGL, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et aux obligations de paiement, demeureront en vigueur.

23.4. Signatures électroniques

Les Parties acceptent l’utilisation de signatures électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

La validation par case à cocher sur la plateforme en ligne du Prestataire vaut signature électronique et engagement contractuel au sens de l’article 1366 du Code civil.